J.O. 66 du 19 mars 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-231 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 30 novembre 2004

NOR : SANS0520889V


En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A [télédoc no 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant A-231 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 30 novembre 2004.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 27 décembre 2004, sous le numéro 772/04.

Objet :

Modification du septième alinéa de l'article 6 bis de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947.

Cet avenant a pour objet de modifier les conditions d'attribution de la majoration familiale à l'AGIRC.

En effet, les définitions relatives aux enfants à charge et aux enfants élevés sont harmonisées à compter du 1er janvier 2005 entre l'ARRCO et l'AGIRC.

L'article 6 bis modifié prévoit en conséquence qu'ouvrent droit aux mêmes majorations familiales au profit d'allocataires autres que les parents les enfants ayant été élevés pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire par lesdits allocataires.

Signataires :

Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

Confédération française démocratique du travail (CFDT).